flashactu290110.pdfCOMMUNIQUE DE PRESSE 15 janvier
Paris, le 15 janvier 2010
COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE
L’ensemble des ordres des professions de santé regrette la publication de l’arrêté, ce jour au Journal Officiel
Le Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (CLIO Santé), qui réunit les sept Conseils nationaux des Ordres des professions de santé, désapprouve totalement les dispositions applicables aux protocoles de coopération entre professionnelsde santé. Ces dispositions prévoient que des professionnels, qui n’ont pas les titres nécessaires, puissent pratiquer des actes ou des activités qui ne relèveraient pas de leurdomaine de compétence légal, dans le cadre de protocoles de coopération, après avoir reçu l’autorisation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le CLIO santé déplore que, dans l’arrêté ainsi publié, une autorisation de coopération, sur un protocole de nature juridiquement dérogatoire, puisse s’effectuer par le directeur général de l’ARS sans consultation et avis préalable des instances ordinales quant au respect des règles déontologiques des professions impliquées et aux besoins de santé sur le territoireconsidéré.
Le CLIO santé exprime de vives inquiétudes sur ces futurs protocoles de coopération dont le modèle-type figurant en annexe de l’arrêté ne se réfère à aucune des clauses essentielles qui devraient être définies nationalement avec le concours des Ordres et des autorités qualifiées, dont la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces protocoles ne comporteront ainsi aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et les compétences des professionnels impliqués, ainsi que sur la régularité et les modalités de leur exercice.
Les Conseils nationaux travaillent ensemble, depuis de nombreux mois, sur ce sujet d’avenir pour l’évolution des pratiques professionnelles et pour une meilleure réponse aux besoins de santé de la population. Les contributions apportées à l’élaboration de cet arrêté et les importantes réserves soumises lors d’une concertation préalable n’ont pourtant pas été prises en compte par le ministère de la Santé et des SSports.
Le CLIO santé s’interroge sur le paradoxe d’une telle volonté réglementaire à l’heure où doit se mettre en place le dispositif permettant aux professionnels de santé de satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu, en valorisant les compétences professionnelles acquises durant leur carrière (formation initiale et formation continue). Il est, en effet, d’une inconcevable légèreté que le ministère de la Santé et des Sports envisage qu’un professionnel puisse dispenser des soins auprès d’un patient alors même que ces actes n’entrent pas dans son champ légal d’exercice, au vu d’une simple attestation délivrée par une entité dépourvue de compétence en la matière.
Le ministère ouvre ainsi la porte aux risques de dérives que pourraient engendrer ces nouvelles modalités d’exercice, alors que les obligations de compétence, de qualité et de continuité des soins, qui sont du ressort des institutions ordinales, ne pourront pas être vérifiées.
Pour le CLIO santé, il est nécessaire d’organiser la coopération entre professionnels sur les territoires avec les représentants ordinaux des professions concernées afin d’assurer aux patients la qualité et la sécurité des soins attendues.
Sur un sujet d’une importance aussi grande pour l’organisation de la prise en charge des patients dans un modèle ouvert de coopération entre professionnels sur les territoires, le CLIO Santé demande donc au ministère de la santé d’apporter les modifications indispensables à cet arrêté et de reprendre un chemin collaboratif avec les Ordres des professions concernées.
Les Ordres des professionnels de santé
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Réforme LMD: Roselyne Bachelot souhaite “conclure rapidement” les négociations sur le futur statut des infirmiers 8 janvier
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| PARIS, 5 janvier 2010 (APM) - La ministre de la santé souhaite “conclure rapidement” les négociations sur le futur statut des infirmiers prévoyant leur passage en catégorie A, estimant que la dernière version du protocole proposé aux organisations syndicales “atteint son point d'équilibre”, a-t-elle déclaré mardi en préambule à la dernière séance de discussions.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) et les organisations syndicales ont engagé des négociations statutaires destinées à revaloriser les grilles de catégorie B et surtout à intégrer les infirmiers dans une catégorie A rénovée de la fonction publique hospitalière, dans le cadre de la réforme du dispositif licence-master-doctorat (LMD) (cf dépêche APM MHMJL002). Roselyne Bachelot, qui a ouvert la dernière séance de négociations par un discours dont APM a eu copie, a évoqué un certain nombre d'évolutions par rapport au texte de décembre 2009 qui avait été rejeté par les organisations syndicales, notamment une avancée de la date d'entrée dans la réforme. Toutefois, elle n'est pas revenue sur le problème du départ à la retraite à 60 ans (et non plus 55 ans) pour les infirmiers faisant le choix d'entrer dans la catégorie A, qui avait suscité la colère des syndicats et leur départ de la table des négociations (cf dépêche APM CAMLF001). Au titre des avancées, la ministre de la santé a évoqué un reclassement en catégorie A des infirmiers “en janvier 2011″ et des autres paramédicaux concernés par la réforme “à partir de septembre 2011″, alors que la version du protocole de décembre 2009 évoquait respectivement les mois d'octobre et décembre 2011. “Le calendrier initial démarrait en 2012: il a été avancé à votre demande”, a indiqué la ministre en s'adressant au syndicat. Après une première augmentation des grilles salariales en 2013, les infirmiers bénéficieront d'un nouveau glissement en 2015 et non plus en 2016 comme prévu précédemment, peux-t-on lire dans le discours. A l'issue de la réforme, “les infirmières en milieu de carrière bénéficieront d'une rémunération totale annuelle majorée de 2.000 euros nets en moyenne”, a précisé Roselyne Bachelot. Au total, la revalorisation proposée “est de 82 points bruts d'indice pour les infirmiers en fin de carrière”, a ajouté la ministre, soulignant qu'il s'agissait d'un “effort considérable de la nation” et que les personnels qui opteraient pour la catégorie A “verr[aie]nt leurs rémunérations mais aussi leurs retraites revalorisées de façon très importante”. La ministre a souhaité qu'un volet soit consacré, dans le protocole, à “l'amélioration des conditions de travail” et un autre à “la seconde partie de carrière” des infirmiers, qui se traduirait par la mise en place d'un groupe de travail autour de ces thématiques. Sur les questions de santé et de sécurité au travail, elle a souhaité que l'ensemble des organisations syndicales se réunissent en groupe de travail pour “approfondir le protocole interfonction publique” que celles-ci “ont signé avec le ministre du budget et des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat”. Au total, 15 professions paramédicales verront leur formation “ré-ingéniée” et ont vocation à entrer dans le dispositif LMD, a précisé la ministre. Avec cette réforme, la ministre de la santé espère développer la recherche infirmière et susciter des vocations de chercheurs paramédicaux, à travers le doctorat. “Mes services travaillent à des solutions permettant de faciliter l'accès aux écoles doctorales existantes”, a déclaré Roselyne Bachelot. Concernant les cadres, leur intégration au LMD et leur “réingénierie” sera étudiée en 2010. “Ce protocole est un début de réponse au rapport de Chantal de Singly [sur les cadres hospitaliers remis en septembre 2009, ndlr] mais nous n'allons pas nous arrêter là”, a déclaré Roselyne Bachelot, estimant qu'un grand chantier “sera[it] renforcé tout au long de l'année 2010″. A la demande des syndicats, “un grade spécifique a été créé pour les cadres et l'indice sommital du grade de cadre supérieur a été sensiblement augmenté”, a indiqué la ministre. “Si l'année 2009 a bien été celle des infirmiers, l'année 2010 sera celle des paramédicaux”, a-t-elle ajouté. Elle a rappelé que les paramédicaux qui ne souhaiteraient pas entrer en catégorie A pourraient garder leur statut actuel en catégorie B et seraient néanmoins revalorisés fin 2011 “avec tous les personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière”. Un nouveau protocole définitif devait être proposé aux syndicats au cours de la rencontre, sur lequel ils devront se prononcer dans les prochains jours. La réforme prévoit que les étudiants entrés en formation en 2009 verront leur diplôme reconnu au niveau de la licence, ce qui entraînera pour eux leur intégration dans la catégorie A rénovée de la fonction publique hospitalière à leur sortie d'école en 2012, rappelle-t-on. Les infirmiers qui exercent déjà auront le choix, à partir de 2011, soit de rester en catégorie B (mais dans un nouvel espace statutaire), avec leur maintien en catégorie active en raison de la pénibilité de leur travail qui leur permet de partir en retraite à 55 ans, soit d'accéder au nouveau corps de catégorie A, mais avec un classement en catégorie sédentaire qui leur fait obligation de travailler jusqu'à 60 ans. Le refus du gouvernement de maintenir la possibilité d'un départ à 55 ans pour les infirmiers qui seront dans la catégorie A a été unanimement contesté par la CGT, la CFDT, FO, SUD, l'Unsa, la CFTC et la CFE-CGC. ca/ab/APM polsan |
